Salariés et CSE
Ce que l'URSSAF admet quand un employeur ou un CSE distribue des chèques et cartes cadeaux, évènement par évènement, avec la source et la date de chaque règle. Carnet tenu par Sylvie Chabrerie.
Ce carnet s'adresse aux élus de CSE, aux services RH et aux dirigeants de petites entreprises qui préparent des cadeaux pour les salariés. Chaque guide part d'une situation vécue dans un CSE, puis cite la règle telle que l'URSSAF la publie, avec la date du relevé.
La règle de départ
Sur sa page consacrée aux prestations du CSE exonérées sous conditions, l'URSSAF indique que lorsque le montant global des bons d'achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d'une année civile n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 200 € en 2026, ce montant est exonéré de cotisations et contributions de Sécurité sociale (urssaf.fr, relevé le 27 octobre 2026).
Si ce seuil est dépassé sur l'année, l'exonération reste possible pour chaque bon ou cadeau qui remplit trois conditions cumulatives.
Les trois conditions, au-delà du seuil annuel
- Un évènement qui concerne le salarié. L'URSSAF en donne la liste : naissance ou adoption, mariage ou pacs, départ à la retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas dans les conditions d'âge prévues, Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l'année, sous réserve de justifier de la scolarité.
- Une utilisation déterminée, en lien avec l'évènement. Le bon mentionne la nature du bien, un ou plusieurs rayons, ou le nom d'un ou plusieurs magasins. Pour la rentrée, les rayons doivent correspondre à la scolarité ; pour les autres évènements, la mention « tout rayon sauf alimentation et carburant » est admise.
- Un montant conforme aux usages. Le seuil de 5 % du plafond mensuel s'applique par évènement et par année civile, par enfant pour la rentrée, et pour Noël à la fois au salarié et à chaque enfant.
Un bon d'achat et un cadeau en nature remis pour le même évènement se cumulent pour apprécier ce seuil.
Ce que ce carnet ne fait pas
Il ne dit jamais qu'un cadeau précis « est exonéré ». Il cite les textes, raconte ce qu'ils ont donné dans un vrai CSE, et renvoie à l'URSSAF ou à l'expert-comptable de l'entreprise pour un cas particulier. Les montants sont relus chaque mois de janvier.
Côté porteur de la carte, les questions de solde, de date dépassée ou de revente sont traitées dans le carnet pratique.
Les guides de ce carnet
Le premier guide de ce carnet est en cours d'écriture.
Questions qu'on nous pose
Le plafond URSSAF des chèques cadeaux change-t-il chaque année ?
Oui, parce qu'il est exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, revalorisé au 1er janvier. Urssaf.fr indique 200 € pour 2026 ; le montant de l'année suivante se lit sur la même page à partir de janvier.
Un CSE et un employeur sans CSE suivent-ils les mêmes règles ?
Selon la page de l'URSSAF sur les règles applicables aux prestations du CSE (mise à jour le 15 janvier 2026), ces règles s'appliquent aussi à l'employeur qui verse lui-même en l'absence de CSE : moins de 11 salariés, CSE qui ne gère pas les activités sociales et culturelles faute de 50 salariés, ou procès-verbal de carence. Pour un cas précis, l'URSSAF reste l'interlocuteur.
Un bon d'achat peut-il servir à faire les courses alimentaires ?
Pour la plupart des évènements, l'URSSAF admet la mention « tout rayon sauf alimentation et carburant ». Un bon utilisable en alimentation sort donc du cadre décrit pour ces évènements.
Faire reformuler cette règle par une IA
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